Conditions générales de ventes

Produits
Le terme « produit(s) » ci-après utilisé dans les présentes conditions désigne les marchandises et/ou les services, selon le cas.

Prix et Devis
Sauf stipulation contraire, les prix sont établis en Euro (€), valeur hors taxes et les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Commande du Client
Acquitek accepte la commande du Client à la condition expresse que ce dernier ait adhéré aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat. L’acceptation par le Client des présentes conditions est réputée acquise en l’absence de contestation écrite de sa part ou du fait de l’acceptation de tout ou partie des produits commandés.

Modification et Résolution de Commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur doit faire l’objet d’une acceptation explicite et écrite de Acquitek, qui se réserve le droit de facturer des frais pour toute requête parvenue moins de 30 jours avant la date de livraison préalablement indiquée.

Livraison et Réception des Marchandises
Acquitek effectue les livraisons selon le souhait du Client et ses disponibilités en stock, pour autant que la livraison soit requise dans les 12 mois de la commande. Les délais indiqués sur les accusés de réception émis par Acquitek sont indicatifs et n’autorisent pas le Client à réclamer des dommages et intérêts ou à annuler sa commande en cas de retard dans la livraison. Acquitek s’autorise à faire des livraisons partielles, à moins que la commande du Client ne stipule expressément par écrit son refus de telles livraisons partielles. Sauf stipulation contraire, les livraisons sont EXWORKS (INCOTERMS 1990).
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit à Acquitek dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. A défaut, l’acceptation du Client est réputée acquise. Tout retour de matériel devra être préalablement autorisé par Acquitek, qui se réserve le droit de facturer le Client si le produit n’est pas rendu neuf, dans son emballage d’origine et complet.

Transfert des Risques et de Propriété
Les marchandises vendues restent la propriété de Acquitek jusqu’à leur complet paiement par le Client (frais et intérêts compris) en application de la loi du 12 mai 1980. Toutefois les risques sont transférés au Client dès leur livraison EXWORKS (INCOTERMS 1990). En cas d’action en revendication, les sommes éventuellement versées en règlement partiel du prix resteront de plein droit définitivement acquises à Acquitek en dédommagement. Les droits de propriété ne sont pas transférables sur les produits logiciels.

Taxes
Les taxes auxquelles est soumise la vente, la livraison ou l’usage du produit apparaissent de façon détaillée sur la facture. Si le Client ou la vente est exonéré du paiement de telles taxes, il devra en fournir l’attestation de dispense à Acquitek.

Facturation et Paiement
Pour chaque livraison une facture sera émise à l’adresse du Client indiquée sur le bon de commande. Les paiements doivent être effectués contre remboursement ou, au choix d’Acquitek, net à trente (30) jours date de facturation. En cas de paiement anticipé le Client pourra se déduire un escompte égal à 0.5% par mois entier, calculé prorata temporis. Sauf convention contraire, les paiements seront réalisés en Euro (€). Acquitek pourra suspendre toute livraison ou prestation nonobstant l’encours autorisé si, de l’avis d’Acquitek, la situation financière du Client ou l’expérience des paiements le recommande. Tout paiement en retard porte de plein droit intérêt en faveur de Acquitek selon la loi 92-1442 du 31 Décembre 1992 modifiée en 2012 ou toute autre réglementation en vigueur se substituant à la dite loi, selon la calcul suivant: Montant HT x (Nombre de jours de retard/360) x (3 x taux d’intérêt légal) En complément, selon l’article D.441-5 du code du commerce, pour tout retard de paiement du client, une indemnité spéciale de recouvrement d’un montant de 40€ HT est due par le client à son créancier. Toute notification ou avis devra être fait par écrit et sera réputé prendre effet à sa date de réception. Nos courriers seront adressés à l’adresse mentionnée sur le bon de commande du Client. Ceux du Client seront envoyés à l’adresse du siège social d’Acquitek.

Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. Pour toute réclamation reçue pendant la période de garantie, Acquitek s’engage, à son choix et selon la gravité du dommage, à remplacer gratuitement le produit ou à le réparer.
Les produits logiciels et progiciels désignés par Acquitek pour fonctionner avec tel produit matériel et correctement installés sur ledit produit, sont garantis contre la défaillance du fait de défaut de matière ou de fabrication. Si tels défauts empêchant le programme de fonctionner étaient constatés et notifiés dans le délai de garantie, Acquitek s’engage, à sa discrétion, à remplacer ou réparer le support logiciel ou le progiciel défaillant.
Acquitek ne garantit pas que l’exécution du logiciel, progiciel, ou produit matériel sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. En cas d’incapacité pour Acquitek de réparer ou remplacer le produit dans un délai raisonnable, le Client pourra être autorisé à retourner le produit et se voir rembourser en partie le prix d’achat. Sont exclus de la garantie les dommages résultant de l’usure normale du produit; d’un usage incorrect ou inadéquat par l’acheteur; de l’utilisation de fournitures inappropriées ou non préconisées, d’un logiciel ou d’une interface Client; de l’utilisation dans un environnement non conforme aux spécifications techniques préconisées pour le produit, d’une mauvaise installation ou maintenance du site; de modification(s), transformation(s) ou intégration du produit à d’autres matériels, sans autorisation préalable de Acquitek; et si l’installation, l’entretien, ou la maintenance du produit est réalisée par du personnel non agréé par Acquitek. Sauf mention contraire, le délai de garantie est de douze (12) mois pour les marchandises, trois (3) pour les réparations. Le délai court à compter de l’installation par Acquitek, si celle-ci est incluse dans le prix de vente, ou à compter de la livraison à défaut. Les frais de transport sont à la charge du Client.
Acquitek ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite, en particulier la garantie implicite relative à la qualité marchande et à l’aptitude à une utilisation particulière.

Utilisation de Matériel reconditionné
Les produits Acquitek peuvent comprendre des éléments neufs ou reconditionnés à neuf.

Modifications Techniques
Acquitek pourra à tout moment effectuer des changements de design ou de spécifications sur ses produits qui n’affectent pas la performance du produit.

Brevet et Droit d’auteur
Si un tiers allègue qu’un produit fourni par Acquitek contrefait un droit de propriété intellectuelle en Europe tel que brevet, droits d’auteur ou marque déposée, Acquitek défendra à ses propres frais le Client contre cette allégation et paiera les dommages intérêts et les frais et dépens alloués par une décision de justice ayant autorité de la chosejugée, à condition que 1) le Client ait notifié immédiatement Acquitek par écrit de cette allégation et 2) accepte de coopérer avec Acquitek en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement. Acquitek pourra, à son choix et à frais, soit obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le produit, soit modifier le produit ou le remplacer par un produit non contrefaisant, soit racheter le produit à sa valeur marchande. Acquitek n’aura pas d’obligation si l’allégation est fondée sur 1) la conformité du produit aux normes et spécifications du Client; 2) l’utilisation du produit dans des conditions différentes que celles mentionnées dans les manuels Acquitek ou en combinaison avec des produits non fournis par Acquitek. Le Client final qui a légalement acquis le produit bénéficie des mêmes droits que son vendeur, sous réserve d’adhérer aux présentes dispositions et notamment de notifier et assister Acquitek dans les mêmes conditions que ci-dessus indiquées. Ceci exprime l’intégralité des obligations de Acquitek en matière de contrefaçon, par ailleurs soumises à la limitation de responsabilité ci-dessous (art.13).

Limitation de Responsabilité
Acquitek n’est en aucun cas responsable des préjudices matériels ou moraux pour dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause, et notamment des risques d’exploitation tels que perte ou manque à gagner pour lesquels le Client est son propre assureur.

Restriction à l’Exportation
Le Client s’interdit d’exporter, re-exporter, directement ou indirectement, tout produit ou documentation technique Acquitek, vers un pays ou un utilisateur pour lesquels la loi américaine ou la loi locale du pays impose la délivrance d’autorisation(s) ou de licence(s), sans avoir préalablement accompli lesdites formalités administratives. Le Client s’engage sous sa seule responsabilité à informer les utilisateurs des législations en vigueur. Acquitek ne sera en aucun cas responsable du retard ou défaut de livraison qui résulterait du refus, suspension, révocation ou retard dans la délivrance du permis ou de la licence d’exportation par l’administration

Non Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas faire valoir ses droits au titre des présentes conditions ou d’un autre engagement les liant ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation au bénéfice de tels droits.

Non Transmissibilité
Le Client ne peut pas céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations découlant des présentes conditions sans l’acceptation expresse écrite et préalable de Acquitek. Toute cession réalisée en infraction à cette clause ne saurait engager Acquitek.

Loi Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes conditions ainsi que les actes régissant les rapports entre les parties sont soumis à la loi française. Tout litige ayant trait à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation desdits actes et conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Communication des Documents
Toute notification ou avis devra être fait par écrit et sera réputé prendre effet à sa date de réception. Nos courriers seront adressés à l’adresse mentionnée sur le bon de commande du Client. Ceux du Client seront envoyés à l’adresse du siège social de Acquitek.

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